Légal

Mentions légales

Le site Telintell.com, avec siège à Paris, est régi par le droit Français.

1 : Définitions

• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui se connecte au site quel que soit le lieu où elle se trouve.
• Individu : Désigne toute personne physique qui a fait le choix de communiquer à travers le site.
• Abonné  : Toute personne physique ou morale qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement ou services proposés par Telintell et qui accède à son compte à travers ses identifiants.
• Identifiant : Informations fournies par un Utilisateur, qui, associées au mot de passe, lui permettront d’accéder à différentes zones réservées.
• Mot de passe : Code confidentiel qui, associé à l’identifiant, permettra à l'Utilisateur d’accéder à différentes zones réservées.

2 : Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Les coûts afférents à l’accès au site (connexion internet, matériels, logiciels) sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

Certaines sections du site sont exclusivement réservées aux abonnés, après identification à l’aide de leur identifiant et du mot de passe associé.

Telintell se réserve le droit de refuser l’accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions.

Telintell ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.

Telintell se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Telintell ou toute autre partie intervenant ou en relation avec le site ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects ou autres qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site ou des informations y figurant, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique ou tout autre bien. Telintell décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions qui pourraient être relevées, malgré le soin apporté à la réalisation et à la mise à jour des informations publiées sur le site. La mention, sur le site, de produits, sociétés ou autres sites Internet n'a pour unique but que d'informer les visiteurs et ne constitue aucunement une recommandation des produits, sociétés ou services Internet.

Telintell ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l'utilisation de ces produits ou des services de ces sociétés et Sites Internet.

3 : Liens vers d'autres sites

Nous pouvons fournir des liens vers d'autres entreprises et services sur notre site. Une fois que vous quittez notre site et allez sur un autre site, vous êtes soumis à ses politiques de confidentialité. Si vous soumettez des informations personnelles à l'intérieur de l'un de ces sites, vos informations sont régies par leur politique de confidentialité. Vous devriez examiner attentivement la politique de confidentialité de l'entreprise avant d'utiliser son site.

4 : Respect des droits de propriété et marques

L'ensemble des informations publiées sur le site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site, ou des éléments du site, tels que textes, images sans l'autorisation écrite et préalable de Telintell.

Les marques et logos figurant sur le site sont la propriété de Telintell et font l'objet d'une autorisation d'utilisation implicite, quand ces marques ou logos proviennent de ses clients ou abonnés. L'utilisation de ces informations n'implique aucunement cession de droit ou licence des droits de la marque ou logo figurant sur le site.

Telintell se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action pénale. Les images ou photographies de personnes, de lieux ou de produits figurant sur ce Site sont la propriété de ces Sociétés et/ou sont utilisées par ces Sociétés avec l'accord des titulaires des droits. L'utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse de Telintell. Toute utilisation non autorisée peut entraîner la violation des droits d'auteur, des droits à l'image, des droits des personnes, du droit de la propriété ou de toute autre réglementation applicable aux communications ou à la publicité.

5 : Liens hypertexte

Nous vous informons que Telintell n'autorise pas de façon systématique que d'autres sites Internet ou tout autre support citent Telintell.com, ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l'adresse Telintell.com.

Une autorisation pourrait être demandée par nos services. Notamment pour les entreprises dont les activités peuvent porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre de personnes.

Au titre de cette autorisation, notre équipe se réserve un droit d'opposition.
Dans le cadre de la mise en place d'un lien hypertexte sur votre site, nous vous accordons le droit de reproduire notre logo dans la seule limite de la mise en place dudit lien et du référencement de Telintell.com. À ce titre, le format et la réglementation du logo devront être respectés.

6 : Sécurité des données

Nous utilisons diverses technologies et procédures de sécurité pour protéger vos données personnelles contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisée. Bien qu'aucun transfert de données ne puisse être complètement sécurisé, nous ferons au mieux pour protéger toutes les données qui sont transférées, stockées ou traitées. Nous vous recommandons de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger vos données personnelles lorsque vous êtes sur Internet. Par exemple, utilisez un navigateur sécurisé, changez souvent vos mots de passe et choisissez un mot de passe sécurisé en sélectionnant une combinaison de chiffres, de lettres et de caractères. La sécurité de vos données personnelles est importante pour nous.

Malgré ces précautions, Telintell ne pourrait être tenue responsable en cas d'usurpation forcée et illicite des ces informations, quelle que soit la technique utilisée pour le faire.

7 : Musique d'attente

Lorsque vous contactez Telintell par téléphone, vous pourriez être mis en attente avant de communiquer avec un agent.

La musique utilisée, dont les informations sont les suivantes, est libre de droits :

Auteur: Keys Of Moon
Track: The Epic Hero
Licence: https://creativecommons.org/licenses/by/3.0/deed.fr
Source: Télécharger la musique gratuitement

8 : Service de rappel (Call Back)

Un service d'avant-vente est mis à disposition sur le site ('Call Me', Appelez moi) pour permettre à tout utilisateur d'être contacté téléphoniquement par un agent de Telintell.

Dans le formulaire, il sera demandé d'insérer son propre nom et prénom, le nom de l'entreprise, le pays, un numéro de téléphone au format international (Ex. 00 1 123456789), ainsi que les plages horaires pendant les quelles l'utilisateur sera facilement joignable.

Tout agent s'efforcera de rappeler dans les 72h qui suivent la réception de la demande. Les langues parlées sont le Français, l'Anglais et l'Italien.

Pour des raisons de sécurité, les services de Telintell étant octroyés dans différents pays, seuls les numéros fixes seront utilisés pour rappeler un utilisateur. Aussi, en fonction du pays appelé et de l'opérateur téléphonique local, le numéro de téléphone de Telintell pourra s'afficher ou être masqué.

Telintell se réserve le droit de rappeler ou de ne pas rappeler un utilisateur, sur la base des informations récoltées dans le formulaire, en particulier le type de numéro de téléphone, comme un numéro surtaxé, un numéro dont le pays ne permettrait pas de fournir les prestations de Telintell ou tout autre élément qui serait jugé non applicable par les équipes internes de Telintell.

Les numéros de téléphone insérés dans le formulaire 'Call Me' ne sont NI conservés NI enregistrés dans les bases de données de Telintell.

Dans le cas où l'utilisateur n'était rappelé par aucun agent de Telintell, cela ne pourrait être interprété comme un acte de discourtoisie, de désintérêt, d'une quelconque volonté de tromper le dit utilisateur ou de récolter de façon trompeuse des informations à son sujet.

Il conviendra à ce dernier de contacter Telintell à sa convenance.

9 : Interprétation des Mentions Légales

En cas de différend avec Telintell ou de mauvaise interprétation des informations décrites à la page "Legal", c'est la version Française qui fera toujours foi.

Tous les articles ou services présents dans la boutique en ligne ont un coût.

TOUS LES PRIX AFFICHÉS SUR LES SITE N'INCLUENT PAS LA TVA.

SI AVANT LE PAIEMENT AUCUNE TAXE N'EST APPLIQUÉE, CELA SIGNIFIE QUE NOUS SOMMES EN FRANCHISE DE TVA.

Les règles suivantes s'appliquent :

1) À partir du moment où la valeur d'un article/service est supérieure à 0, tout achat va justifier une facture. L'abonné pourra la récupérer dans son compte.

De par la caractère international de Telintell, les factures seront toujours émises en langue Anglaise (Dans le futur, elles pourront être traduites).

2) Pour un paiement effectué par Carte bancaire / PayPal (ou toute autre entité financière), Telintell ne récupère ni conserve les informations relatives à la carte même. Elles sont uniquement collectées lors de la transaction par le partenaire financier pour vérification avec votre établissement bancaire.

3) Une fois le paiement validé, aucun remboursement ne sera autorisé. La seule condition qui justifierait un remboursement serait toute violation par l’utilisateur de l’une ou l’autre des règles stipulées dans ces mentions légales. Même dans ce cas, Telintell sera la seule à déterminer si un remboursement sera appliqué ou pas.

La défaillance du site ne pourra être interprétée comme un motif pour demander un remboursement. En cas de défaillance du site, Telintell mettra tout en œuvre pour rétablir son bon fonctionnement dans les meilleurs délais.

La fermeture du site pour maintenance ou toute difficulté décrite à la section "Accès au site" de l'onglet "Légal" ne sont pas considérées comme une défaillance.

4) Pour des raisons de sécurité, notre site ne vous permet pas d'enregistrer le numéro de votre Carte Bancaire pour tout achat ultérieur.

5) Lors d'un achat avec une Carte Bancaire, elle peut être sujette au système de sécurité "3D Secure". Lors de la transaction, votre banque va vous envoyer un code d'activation par SMS. Assurez vous qu'elle connaisse votre numéro de portable.

6) Il est interdit à tout membre de Telintell d'effectuer un achat pour le compte ou à la place d'un utilisateur/abonné. Tout achat n'est effectué que par l'abonné et pour lui-même.

Tout utilisateur peut s'abonner à une ou plusieurs Newsletters de son choix pour être informé par email des nouveautés ou promotions relatives à Telintell.

Dans les mêmes conditions qu'à la section RGPD, tout abonné ou utilisateur peut obtenir la suppression de son adresse email dans une ou plusieurs listes de diffusion. Soit en cliquant sur le lien qui permet de se désabonner, présent dans toute Newsletter envoyée par email, soit via le site, en utilisant le bouton "Se désabonner", présent à la page "Contact".

En dernier recours, une demande écrite peut être envoyée à l'adresse mail "dpo(at)telintell.com" avec « Désabonnement à la Newsletter » comme sujet. Nous ferons au mieux pour gérer votre demande dans un délai de quatre jours ouvrables.

Le site peut utiliser des cookies pour faciliter vos procédures d'enregistrement et pour vous éviter ainsi de saisir à nouveau des informations que vous nous auriez fournies lors d'une utilisation précédente du site ou dans le cas de sections protégées par mot de passe. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour des raisons de traçabilité. Ce ne sont pas des programmes exécutables et ils ne peuvent contenir de virus ou d'application. La taille des cookies utilisés est faible et vous ne risquez pas d'encombrement de votre disque dur.

Les Services qui utilisent les cookies sur notre site sont :

1) YouTube

Pour regarder des vidéos en streaming, si et quand elles sont postées.

2) AddToAny

Pour partager certaines pages de ce site sur les réseaux sociaux.

3) Google Analytics

Ce système enregistre et comptabilise les accès au site en générant des statistiques.

Aucune information personnelle n'est détectée ni transmise.

4) Google Recaptcha

Système qui permet d'éviter les messages polluants (Spam). 

Il est présent le plus souvent lorsque vous remplissez un formulaire pour confirmer que vous êtes bien un être humain (Des "robots" automatiques sont capables de remplir des formulaires).

Il vous est toujours possible d'empêcher l'enregistrement de cookies sur votre ordinateur en utilisant les options de votre navigateur. Nous vous informons qu'il est alors possible que certaines parties de ce site ne fonctionnent pas de manière optimale.

Conformément à la loi, nous vous informons que ce site respecte les normes relatives au traitement automatisé d'informations nominatives, selon les directives stipulées par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Les informations que nous sollicitons de votre part dans les pages où vous avez un formulaire à remplir sont nécessaires à la bonne gestion de votre demande. Celles marquées d'un astérisque revêtent un caractère obligatoire.

Les coordonnées des utilisateurs inscrits sont intégrées dans la base de données de Telintell. Elles sont utilisées par nos services internes pour la gestion des achats et pour la promotion de nos produits et services. Les utilisateurs consentent implicitement de recevoir des communications écrites provenant de Telintell. Ces mêmes coordonnées ne peuvent être louées, partagées ou cédées à des partenaires ou à toute autre entité externe.

En revanche, sur demande des autorités compétentes et dans le cadre d'une instruction légale, Telintell se réserve le droit de transmettre ces coordonnées et informations.

Le mode de collecte et d'utilisation de ces informations respecte la réglementation française et européenne en vigueur (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la « Confiance dans l’Économie Numérique » et Directive européenne n° 95-46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données). Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez-nous par email à l'adresse mail "dpo(at)telintell.com".

Sachez en outre que certaines données à caractère non personnel peuvent être enregistrées du fait du mode opératoire des serveurs de Telintell. Il peut s'agir du type de navigateur ou du système d'exploitation utilisé ou de votre adresse IP.

Les serveurs de Telintell sont hébergés par WHC au Canada. Ce pays ayant conclu des accords concernant la protection des données avec la Communauté Européenne. Ces informations se trouvent à la section "Transferts de données", à la page WHC - Politique de confidentialité.

Nous conservons les informations relatives aux utilisateurs pendant une durée de 5 ans. Si au delà de cette période, l'utilisateur n'a pas explicitement demandé la suppression de son compte, ces informations sont automatiquement conservées 5 années de plus.

Tout utilisateur du site Telintell qui accepte nos Conditions Générales d'Utilisation lors de l'achat d'un article ou service ou lors de l'envoi d'informations à travers un formulaire, confirme être conscient et d'accord avec les règles indiquées ci-dessus.

Le type d'information recueillie

Pour des raisons légales ou comptables, nous pouvons vous demander de partager des informations personnelles basiques, dans ces cas de figure :

1) Remplir un formulaire

2) Créer un compte

En fonction de la situation, les informations peuvent inclure :

Nom

Prénom

Nom de l'Entreprise (Pour un professionnel)

Position dans l'Entreprise

Adresse postale complète

Adresse email

N° de téléphone (Facultatif à la création d'un compte)

Le N° de TVA intracommunautaire (Facultatif, pour un professionnel)

Demande de Mise à jour de vos Données Personnelles

Une fois que vous aurez créé un compte sur le site Telintell, vous pourrez à tout moment y apporter des modifications, en vous identifiant et en accédant à la page Mon Profil.

En cas de difficultés ou d'échec à modifier vos données personnelles, veuillez envoyer un email à l'adresse "dpo(at)telintell.com" avec pour sujet « Modification des Données Personnelles » et le détail des éléments à modifier, donnée ancienne et nouvelle, et nous ferons au mieux pour gérer votre demande dans un délai de quatre jours ouvrables. Pour pouvoir le faire, vous devrez nous confirmer votre identité en nous fournissant votre nom complet, votre adresse email ainsi que votre numéro de téléphone, tels qu'ils ont été enregistrés lors de la création de votre compte. Ou tout autre élément que nous pourrions demander dans le but de reconnaître votre identité.

Suppression de vos Données Personnelles

Pour demander à ce que vos données personnelles soient supprimées des bases de données de Telintell, veuillez envoyer un email à l'adresse "dpo(at)telintell.com" avec pour sujet « Suppression des Données Personnelles » et nous ferons au mieux pour gérer votre demande dans un délai de quatre jours ouvrables. Pour pouvoir le faire, vous devrez nous confirmer votre identité en nous fournissant votre nom complet, votre adresse email ainsi que votre numéro de téléphone, tels qu'ils ont été enregistrés lors de la création de votre compte. Ou tout autre élément que nous pourrions demander dans le but de reconnaître votre identité.

Dans le cas où vous demandiez la suppression complète de vos données, seules les factures seront conservées pour des raisons comptables et légales.

Vie privée des enfants

Telintell est destiné à être utilisé uniquement par des personnes âgées de 18 ans et plus. Nous ne collectons pas sciemment des données de personnes de moins de 18 ans. Si nous sommes informés de la collecte de données provenant d'une personne âgée de moins de 18 ans, nous retirerons ces informations de notre système dès que possible.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par Telintell et régissent l’usage des Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.

Date anniversaire : Jour de l’activation du premier Service Telintell souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client. 

Flotte : Ensemble des lignes d’un même Client.

DTMF (Dual Tone Multi Frequencies) : permet de transmettre des données sur un circuit téléphonique vocal. 

Opérateur : fournisseur possédant son propre Réseau et permettant la fourniture du Service par Telintell. 

Services : Services de télécommunications et produits commercialisés par Telintell.

Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

3.1 Documents contractuels

Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV; des CP (Conditions Particulières) des Services concernés ; les commandes passées par le client via l’espace client. Telintell pourra être amené à faire évoluer les Conditions Générales et Particulières dont la nouvelle version sera alors publiée sur le site www.telintell.com. Le Client est informé que la souscription ou l’utilisation des Services postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales et Particulières vaut acceptation de celles-ci. Ces nouvelles Conditions Générales et Particulières s’appliquent à tous les Services souscrits préalablement par le Client, afin d’assurer un ensemble contractuel homogène pour l’ensemble des Services. Le Client est informé que toute information se trouvant dans les FAQs ou toute page mettant à disposition du Client des informations relatives aux services proposés par Telintell, a force de CGV.

3.2 Champs d'applications

Ces informations ou documents prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toutes stipulations contraires ou complémentaires qui seraient opposées par le Client ne faisant pas partie du Contrat de Service (dans le cadre notamment de conditions d’achat) ne sauraient prévaloir sur le présent Contrat de Services à défaut d’acceptation écrite et préalable de Telintell.
Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les CP. Les parties doivent s’informer mutuellement de toutes informations qui leur paraissent essentielles dans le cadre de l’utilisation du Service.

ARTICLE 4 - SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE

4.1 Justificatifs

Telintell se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité par la fourniture à Telintell des documents suivants (Que l’utilisation principale du Service se fasse en France métropolitaine ou dans tout autre pays) :

• Un extrait Kbis (en France) ou un justificatif provenant du registre de commerce (pour tout autre pays), de moins de trois mois ou tout autre document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale ;
• Une pièce officielle attestant de la qualité du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs ;
• Un justificatif d’identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale ; Il devra justifier d’une domiciliation bancaire par la fourniture d’un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne. Telintell pourra demander éventuellement tout autre document qu’il juge nécessaire en complément ;
• Pour les Clients particuliers, un justificatif de domiciliation et d’identité du Client ;
• En fonction du pays de résidence du Client et pour la bonne exécution des prestations EasyCall et Numéros Virtuels, le Client autorise Telintell à ouvrir en son nom, dans son pays, une ou plusieurs lignes téléphoniques comportant un numéro du dit pays. 

4.2 Souscription

La souscription du Contrat de Service est effective à partir de l’inscription du Client à partir du site Telintell. La souscription du présent Contrat de Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP de Services disponibles sur le site www.telintell.com ou remises au Client le cas échéant. La souscription a lieu en ligne selon le procédé du double clic, pour les Clients Professionnels ou Particuliers. Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ou souscription. Le Client souscrivant en ligne doit veiller impérativement à imprimer ou enregistrer une copie de ces CGV et des CP associées aux Services souscrits.

4.3 Conditions de souscription

Telintell se réserve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :

• Le règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de Telintell au titre d’un autre Contrat ;
• La fourniture de tous les justificatifs demandés par Telintell ;
• L’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés ;
• Les déclarations exactes du Client ;
• Le contrôle anti-fraude comme défini à l’article 16.
Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail. Telintell se réserve le droit de ne pas accepter la souscription au Contrat de Service dans le cas de non fourniture d’un ou plusieurs justificatifs demandés.

4.4 La souscription du Contrat de Service s’effectue directement

Auprès de Telintell.com.

4.5 Souscription à de nouveaux services

Il est précisé qu’au cas où, postérieurement à la souscription du Contrat de Service, le Client désirerait souscrire à de nouveaux Services ou options, ou modifier les formules d’abonnements, les dites demandes de modifications s’effectuent en ligne (Sous réserve d’acceptation de Telintell). En conséquence, les Conditions Générales de Vente et les CP en vigueur au jour de la modification (disponibles sur www.telintell.com) trouveront également plein effet.

4.6 Absence de modification

Le Client ne pourra pas demander à Telintell de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme décrite dans la fiche tarifaire.

4.7 Défauts de déclaration

Si le Client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables à l’égard de Telintell ou si le Client a effectué des déclarations incomplètes lors de la souscription du Contrat, Telintell lui adressera, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires, à compter de la mise en demeure. À défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le présent Contrat sera résilié de plein droit. Toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat résilié et des Contrats précédents sont compensables avec toutes sommes détenues par Telintell pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit.

4.8 Refus du contrat par Telintell

Telintell se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d’utilisation du Service de manière non-abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.

4.9. Annulation du Contrat

Suite à sa souscription, le Service (EasyCall ou Virtuboard) est activé entre 2 et 15 Jours.
Dans le cas où le Client annulerait sa commande, pour quelque raison que ce soit, avant l’activation, le Client sera redevable soit de l’intégralité des engagements restants dus si le contrat a été conclu avec une durée d’engagement, soit des frais engagés par Telintell auprès de ses prestataires pour le déploiement des services ainsi que des frais de traitement interne de la commande précisés au catalogue tarifaire si le contrat a été conclu sans durée d’engagement.
Dans le cas où le service n’était pas actif au-delà des 15 jours ouvrés qui suivent la date de l’abonnement, sur demande du Client, Telintell procédera au remboursement des sommes payées.
Une fois l’abonnement validé et le service activé, le remboursement n’est plus possible, et au-delà de la date d’activation du Service, les normes stipulées à l’Article 5.2 seront appliquées.

L'annulation partielle d'une souscription n'est techniquement pas applicable.
Suite à la validation d'un abonnement qui inclurait à lui tout seul plusieurs lignes téléphoniques ou options, les factures et les paiements incluront l'ensemble de ces éléments.
Il ne sera pas possible de scinder un abonnement ou tout paiement mensuel pour en retirer une ou plusieurs prestations.

4.10. Droit de rétractation

Le Client, s'il est un consommateur ou un professionnel, dispose d’un délai de 3 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation en faisant parvenir se demande par écrit via le site Telintell.com.
En cas de rétractation, le Client sera également redevable, dans l'hypothèse où l'exécution du Contrat de prestation de services aurait débuté avant la fin du délai de rétractation, des frais/tarif correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ces frais ne seront pas proportionnés au prix total de la prestation convenue dans le Contrat et seront dus dans leur intégralité.
Passé ce délai, aucun droit de rétractation ni remboursement de toute somme payée ne sera accepté.

ARTICLE 5 - DÉPÔT DE GARANTIE ET AVANCE SUR CONSOMMATION

5.1. Dépôt de garantie

Telintell se réserve le droit de demander au Client, lors de la souscription du Contrat ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard, d’incident de paiement ou de dépassement d’encours, le versement d’un dépôt de garantie, d’une avance sur consommation ou l’engagement d’une caution, tous ne produisant aucun intérêt, pouvant aller jusqu’à six (6) mois de consommation et abonnement estimés.

5.2. Compensation du dépôt de garantie

Telintell peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client. Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son Contrat de Service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par Telintell au Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses Services par le Client et après l’extinction de toute dette envers Telintell. Toute somme déposée entre les mains de Telintell ne produit aucun intérêt.

En cas de résiliation/annulation anticipée d’un abonnement avec date d’échéance et/ou de non paiement d’une mensualité au-delà de 30 Jours, alors que l’abonnement est encore actif et dans la mesure où aucun remboursement n’est accepté, la somme entière de la caution deviendra propriété de Telintell de plein droit. Le Service sera suspendu/annulé. Tout nouvel abonnement sera soumis aux conditions d’un 1er abonnement.

Dans le cas où Telintell avait dû légitimement puiser sur partie ou sur l’intégralité du dépôt de garantie et que l’abonnement du client était encore actif, Telintell pourra demander un nouveau versement du dit dépôt au client, par l’envoi d’un lien qui permettra à ce dernier de régler la somme demandée.

En cas de refus de payer la dite somme, Telintell se réserve le droit de suspendre l’abonnement en cours jusqu’au paiement du dit dépôt de garantie.

5.3. Acceptation par le Client

Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. À défaut de produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le Contrat de Service est réputé caduc, à l’issue de ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter le moindre préjudice auprès de Telintell. Tant que l’avance sur consommations n’est pas encaissée par Telintell, le Client reconnaît que son abonnement ne pourra pas prendre effet dans les conditions de l’article 4 des présentes.

5.4. Restitution du dépôt

La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après la résiliation du Contrat, sous réserve du règlement par le Client de l’intégralité des sommes restantes dues à Telintell. 
Notamment ou sauf si:
1) Le Client ne renouvelle pas l’abonnement dans les 30 jours qui suivent sa date d’expiration.
2) Telintell n’a reçu aucune notification par e-mail de sa part, indiquant que l’abonnement sera renouvelé peu de temps après son expiration.
3) Le Client n’a pas d’impayés, spécifiquement pour des appels hors forfait. Dans ce dernier cas, Telintell se réserve le droit de retenir, à partir de la caution, la somme non payée, pour la quelle le Client aura déjà reçu la facture à régler.
4) Les frais liés au non paiement d’une facture, qui n’auraient pas déjà été réglés, seront déduits de la caution à restituer.
5) Le Client n’a pas demandé une annulation anticipée du contrat de prestation de Service. Si c’est le cas, les modalités décrites à l’Article 12.3.2 seront appliquées. Le montant de la caution pourra être déduit de la somme totale due par le Client à Telintell.

ARTICLE 6 - TARIFS ET RÉVISION DE PRIX

6.1. Tarifs

Les tarifs applicables aux Services sont ceux en vigueur au moment de la souscription des Services et sont définis dans la fiche tarifaire mise à disposition du Client lors de la souscription de son Contrat de Service et demeurant à la disposition de celui-ci.

6.2. Modification des tarifs

Telintell se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de ce qui est dit ci-après et notamment à l’article 13 des présentes. Le prix est défini dans le Contrat de service et/ou les Tarifs de Telintell en vigueur à la date de signature du Contrat/validation de l’abonnement. Le prix est susceptible d’évoluer. En cas de hausse de prix d’un Service de communications électroniques, Telintell la met en œuvre dans les conditions prévues à l’article L.224-33 du Code de la consommation. 
En toute hypothèse, le Client accepte expressément, sans compensation ni droit à résiliation, les évolutions de prix d’un Service lorsqu’elles sont la conséquence d’une modification de la réglementation ou injonction d’une autorité publique, hausse, par les fournisseurs de Telintell, du prix des Équipements ou de leurs composants consécutive à une pénurie de composants ou à une fluctuation des prix des matières premières au niveau mondial.

6.3 Code Promotionnel

Telintell peut suggérer aux utilisateurs d'utiliser un code promotionnel, dont la finalité est d'appliquer une remise immédiate au tarif standard de ses services.

Si un code promotionnel est utilisé lors de la procédure d'abonnement :

a) Chaque article ajouté sera sujet à la valeur remisée du code promotionnel.
b) Il va proportionnellement diminuer la valeur du dépôt de garantie.
Au moment où l'abonnement est manuellement ou automatiquement annulé et qu'aucune somme n'est due à Telintell, seul le montant proportionnellement remisé du dépôt de garantie sera remboursé, pas sa valeur totale de base/d'origine.

ARTICLE 7- PAIEMENT, ENCOURS ET FACTURATION

7.1. Paiement

Pour les Clients Professionnels - Le paiement des Services s’effectue par prélèvement automatique ou par débit sur une carte bancaire à date d’émission de facture. Pour tout autre mode de paiement, et notamment par mandat administratif, le paiement des Services s’effectue à date d’échéance de facture.
Pour les Clients Particuliers, le paiement des Services s’effectue par débit sur une carte bancaire, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de facture, pour la partie abonnement. Pour le paiement des consommations hors-forfait sur les Services, ce sera un débit sur carte bancaire à la date de paiement à travers le site Telintell. 
Telintell se réserve le droit de prélever à tout moment le paiement des consommations téléphoniques du Client, notamment à partir du montant de la caution.

7.2. Mandat de prélèvement

De part la nature internationale de ses activités, Telintell ne propose pas de paiement des factures par mandats de prélèvement.
Tout changement futur de cette politique des paiements sera directement visible dans ces mêmes Conditions Générales de Vente.

7.3. Seuil d’encours

Quel que soit le profil de l’utilisateur, professionnel ou particulier, aucun seuil d’encours ne sera appliqué. La caution versée par le Client sera utilisée en cas de non paiement d’une somme quelconque due à Telintell.

7.4. Facturation

Les factures sont établies mensuellement, à la date anniversaire de l’activation du premier Service Telintell et sont notamment disponibles au format électronique sur les pages « Mon Compte ». 
Les services seront facturés au plus tard trois (3) mois après la validation de la commande du Client par Telintell. Telintell se réserve le droit de décaler ce délai si le déploiement et/ou l’installation pour le Client le nécessite. L’activation du service est lancée après sa facturation.

7.5. Retard de paiement

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Service seront également facturés.

7.5.1. Clients Professionnels

Ces pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, exigibles le jour suivant l’échéance convenue jusqu’au paiement intégral du montant dû, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités sont complétées par une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par décret ; à titre indicatif, ce montant est actuellement de 40 € par facture payée en retard. Aux termes de l’article L.441-6 du code de commerce, Telintell pourra demander toute indemnisation complémentaire, lorsque les frais qu’elle a exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire (notamment frais d’un avocat ou d’une société de recouvrement de créances).
À défaut de règlement sous 8 (huit) jours à compter d’un email de relance, la suspension des lignes du Client sera effectuée et un recours devant la juridiction compétente pourra être engagé. Telintell se réserve en tout état de cause la possibilité de préserver ses intérêts par la voie de saisies conservatoires.

7.5.2. Clients Particuliers

À compter d’un email de relance demeuré sans effet, les sommes restantes dues à Telintell à leur date d’exigibilité pourront être majorées de pénalités de retard calculées sur une base journalière, à raison de 1,5 (une et demie) fois le taux d’intérêt légal.

7.6 Unicité des relations contractuelles

Les créances dues par le Client au titre d’un Contrat souscrit auprès de Telintell peuvent être reportées sur tout autre Contrat.

ARTICLE 8 – CONTESTATIONS

8.1. Contestation des factures

Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de trois (3) jours à compter de sa date d’émission, est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à différer le paiement d’une facture dont la créance est exigible. En cas de désaccord sur une facture émise par Telintell, le Client doit notifier sa réclamation accompagnée de tous les justificatifs correspondants. Telintell informe le Client des suites qu’il souhaite donner à cette contestation. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l’émission d’un avoir (sous forme de code de réduction) venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties En application de l’article L. 34-2 du Code des Postes et Communications Électroniques, le délai de prescription de toutes demandes en restitution et en paiement présentées est d’un an.

8.2. Modalités de facturation

La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de Telintell. Ces supports informatiques sont conservés par Telintell pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’établissement de la facture. Ces supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de Telintell font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire. Telintell tient à la disposition du Client ces éléments (détail des communications et éléments sur les prestations facturées au titre du Contrat de Service).

8.3. Détails des consommations

Telintell (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) tient à la disposition du Client les éléments d’informations concernant la facturation pour la période précisée ci-dessus. Telintell (ou le centre de traitement gestionnaire du Contrat) est cependant relevé de cette obligation lorsqu’il fournit au Client le détail de ses communications.
Telintell se réserve le droit de faire parvenir au Client le détail de ces communications, mensuellement, par la voie choisie par Telintell.

ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE TELINTELL

9.1. Engagements Telintell

Telintell s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture des Services et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer les Services de manière permanente et continue. À ce titre Telintell n’a qu’une obligation de moyen et pas un engagement de qualité de service.

9.2. Responsabilité de Telintell

La responsabilité de Telintell ne saurait être engagée lorsque l’interruption de Service ou le non-respect des engagements résulte :

• D’une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses correspondants,
• Du fait d’un tiers,
• Du fait du Client ou de son installateur et en particulier du non-respect des spécifications techniques Telintell disponibles sur le site www.telintell.com pour la mise en œuvre du Service ou d’un mauvais fonctionnement de la desserte interne,
• Du non-respect des procédures d’installation ou d’utilisation du Matériel, et notamment en cas d’utilisation par le Client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du Service, ou susceptible d’en perturber le fonctionnement,
• D’une modification de Service demandée par le Client ou son installateur,
• D’un élément non fourni et/ou non installé par Telintell,
• De la modification, manipulation, intervention, réparation, déconnexion ou déplacement des Produits et Services par le Client indépendamment de tout accord ou préconisation de Telintell,
• De difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à Telintell,
• De la divulgation par le Client, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux Services à une tierce personne non autorisée,
• De la suspension de l’accès au Service dans les cas visés aux présentes,
• Du dysfonctionnement total ou partiel du ou des Service(s) résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs auxquels est connecté Telintell,
• D’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
• De la suspension dans l’exécution des Services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité, de la restriction à la fourniture des Services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’autorité publique,
• D’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis aux présentes.

Telintell ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le Service en cas de non-respect des obligations et responsabilités du Client.

9.3. Limite de responsabilité

En cas de responsabilité de Telintell, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être dus à l’autre Partie ne pourra excéder 25 % des sommes déjà versées par le Client à Telintell en exécution du présent Contrat au cours des douze derniers mois.
Les actions en responsabilité à l’encontre de Telintell se prescrivent par 1 mois à compter du fait générateur du préjudice.
La responsabilité de Telintell sera limitée à la réparation des seuls dommages directs subis par le Client à l’exclusion de tous dommages indirects tels que par exemple, manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de Clientèle, pertes de profits, pertes de données.

9.4. Dommages prévisibles

En application de l’article 12313 du code civil, il est expressément entendu que constitue un dommage prévisible toute résiliation anticipée du contrat par le Client (Pour tout service ayant une date d’expiration, à exclusion des services sans engagement).
Par conséquent, toute résiliation anticipée du contrat en violation de la Durée d’engagement par le Client entraînera le paiement à Telintell d’une indemnité forfaitaire égale au montant total des mensualités restantes à courir à dater de la résiliation du ou des Contrats de Services.
La caution versée initialement par le client pourra être utilisée à ces fins.

ARTICLE 10 - DROIT DE CITATION ET CONFIDENTIALITÉ

10.1. Droit de citation Client

Telintell accorde au Client le droit d’utilisation du nom et de la marque ainsi que de la description fonctionnelle et synthétique des services contractualisés dans le cadre des actions de communication du Client : communiqués de presse, plaquettes marketing, inscription sur les sites web, sous réserve de validation de la part de Telintell.

10.2. Droit de citation Telintell

Telintell se réserve le droit de citation du Client en référence, notamment faire figurer le nom du Client, son logo, dans tout support commercial et/ou technique (proposition commerciale, rapport de performance…), dans tout support de communication et dans quelque lieu que ce soit (PLV, cas Client, site web, salon professionnel…).

10.3. Confidentialité

Chaque partie reconnaît le caractère confidentiel de tous les documents, systèmes, logiciels précédés de toute information qui pourraient lui être communiquées par l’autre partie au cours de la négociation ou l’exécution du Contrat ou des Commandes Acceptées qui ne sont pas connues des tiers (l’information confidentielle). Le Client s’engage à n’utiliser l’information confidentielle que pour les seuls besoins du Contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. Le Client se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses employés, agents, préposés ainsi que par ses utilisateurs agréés. Le fournisseur s’engage à ne pas divulguer à des tiers tous les documents et informations concernant le Client qui lui seront communiqués par le Client comme étant confidentiels, sous réserve que ces documents ou informations ne soient pas connues des tiers. Les obligations de confidentialité prévues par cet article se poursuivront pendant une période d’un (1) an à compter de la date d’expiration de la dernière Commande acceptée de Produits et Services.
En cas de demandes émanant des autorités et notamment la police ou de la gendarmerie, Telintell devra communiquer les éléments souhaités sans pouvoir voir sa responsabilité engagée.

10.4. Divulgation

Le Client est informé que Telintell se doit, conformément à la législation en vigueur, de transmettre les données le concernant sur réquisition de toute autorité administrative ou judiciaire habilitée.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

11.1. Le Client est tenu au paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du Contrat de Service ainsi que de celles relatives au(x) Service(s) et/ou option(s) éventuellement souscrit(s) et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.

11.2.Le Client s’engage à communiquer à Telintell une adresse email valide qui servira de contact principal pour toutes les communications de Telintell vers le Client.
Telintell ne serait être tenu responsable en cas de dommage trouvant son origine dans la non communication ou mise à jour d’une adresse mail valide. La responsabilité de Telintell ne pourra être engagée en cas d’appels vers les numéros d’urgence depuis un softphone et/ou téléphone/passerelle VOIP. Le client s’engage à ne pas émettre ce type d’appel, le risque d’erreur sur la localisation géographique étant trop important.

11.3. Le Client s’engage à communiquer à Telintell dans les plus brefs délais toute modification nécessaire à la bonne exécution du Contrat de Service, notamment de tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale, adresse.

11.4. Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer des informations inexactes à Telintell, notamment dans le libellé de ses coordonnées. En cas de défaut de déclaration (omission de l’existence de dettes préalables à l’égard de Telintell ou déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat de Service), Telintell adressera au Client, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires.

11.5. Il est de la responsabilité du Client de déclarer à partir de la page « Mon Compte» du site www.Telintell.com le département et la commune sur laquelle il se situe. De ce fait, Telintell ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité. De la même manière, Telintell ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité entraînant une incohérence dans l’acheminement des appels vers les numéros d’urgence.
Note : De part la localisation hétérogène de sa clientèle, il n’est pas recommandé aux Clients d’utiliser les services de Telintell pour l’acheminement de tels appels vers les numéros d’urgence, numéros courts ou surtaxés.

11.6. Dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à mener toute action à la demande des techniciens Telintell, et notamment à redémarrer ses équipements afin de résoudre d’éventuels dysfonctionnements. De même, dans le cadre d’opérations de support, le Client s’engage à laisser les techniciens Telintell se connecter par Internet sur son ordinateur au travers d’un logiciel d’assistance à distance.

11.7. Le Client s’engage à indiquer à Telintell s’il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires. Par défaut, aucun numéro n’apparaitra dans un annuaire téléphonique.

11.8. Le Client reconnaît qu’il a bien pris connaissance des recommandations de la société Telintell relatives à la sécurisation des installations sur le site www.Telintell.com recommandant la mise en place systématique des règles de sécurité minimales et qu’il a bien vérifié ou fait vérifier l’éligibilité et la compatibilité technique, en particulier les appareils analogiques de type fax, terminal de paiement ou centrale de télésurveillance connectés à un adaptateur/passerelle téléphonique. Il est de sa responsabilité de s’assurer, en outre, pour obtenir un service de qualité :

• Du dimensionnement de son accès Internet, conforme aux recommandations de Telintell, comme indiquée ci-dessous
• De la priorisation des flux voix sur les flux données sur son réseau
• De la mise à disposition d’un câblage Ethernet de catégorie 5 ou plus
• De l’utilisation d’un équipement d’accès respectant l’intégrité des messages SIP et l’ouverture des ports UDP 389, 5060, 5061, 8060 et 16384 à 16482 ou de l’ouverture des sous-réseaux suivants : 83.136.161.0/24, 83.136.162.0/24, 83.136.163.0/24 et 83.136.164.0/24.

11.9. Le Client reste seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des codes d’accès, identifiants et lignes fournies par Telintell, indispensables à l’utilisation de certains Services ou en vue de modifier l’offre initialement souscrite, ainsi que tous les actes qu’ils permettent de réaliser. Si toutefois le compte Client est créé par Telintell, il est de la responsabilité du Client de changer son mot de passe à la première connexion. Le Client reste responsable des connexions ou des appels émis depuis ses équipements au travers de ses identifiants, codes d’accès ou lignes. Il appartient au Client de prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Contrat et de ces différents codes (personnalisation) et/ ou identifiants. Telintell ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiants à un tiers. En cas de divulgation, détournement, perte ou vol de ses identifiants, codes d’accès ou lignes, le Client doit sans délai demander de nouveaux identifiants et codes personnels en se connectant sur le formulaire « Contact » du site www.telintell.com. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants, codes d’accès ou lignes fournis par Telintell dans le cadre du Service. Toute connexion avec les identifiants, codes d’accès ou lignes du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

11.10. Le Client s’engage à utiliser les Services de manière non-abusive et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment (mais pas exclusivement) à ne pas utiliser (ou autoriser/ permettre à un tiers d’utiliser) les Services pour transmettre des informations, offrir tout service, recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère abusif, menaçant, choquant, diffamatoire, pornographique, pédophilique ou qui pourraient être considéré comme offensant par tout autre moyen, ou encore porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autre. Le Client s’engage également à ne pas transmettre en connaissance de cause ou par négligence tout élément électronique et/ou logique via le Service qui causerait ou serait susceptible de causer un dommage de quelque nature que ce soit aux systèmes informatiques de Telintell ou à d’autres utilisateurs de l’Internet. Le Client s’engage notamment à respecter les règles déontologiques relatives aux services télématiques (échanges de données par téléphone). Dans l’hypothèse où le numéro fourni par Telintell au Client serait associé à du Spam par les opérateurs nationaux compte tenu du non-respect des lois et règlement en vigueur par le Client dans l’usage des Services, Telintell ne pourra fournir de numéro de remplacement.

11.11. Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers toute société de droits d’auteurs locale (En France, la SACEM et la SCPA).

ARTICLE 12 - DURÉE D’ENGAGEMENT - SUSPENSION, RÉSILIATION - INEXÉCUTION & CESSION

12.1. Durée d’engagement

Le Contrat est fermement conclu à compter de l’activation du Service pour une durée indéterminée, sauf s’il est prévu une période minimale d’engagement, suivant les CP du Service souscrit par le Client.

12.2. Les effets du contrat

Le contrat prendra effet à la date du premier abonnement et de la première facturation du service. La durée d’engagement commence à courir à compter de la première facturation.

12.3. Résiliation

12.3.1. Résiliation du Contrat et/ou des Services associés (avec ou sans période minimale d'engagement)

Services EasyCall & VirtuBoard :

Sur demande du Client, un contrat/abonnement sans engagement peut-être résilié à tout moment. La date de la fin de l’abonnement ainsi que de la facturation sera la fin du mois qui suit le mois pendant le quel le Client aura demandé la résiliation du contrat.

Si la résiliation est à l’initiative du Client, celui-ci restera redevable des frais de résiliation définis dans la fiche tarifaire Telintell en vigueur. Il adressera sa demande à Telintell, en ouvrant un ticket à partir de son propre compte.
La résiliation sur demande directe du Client entraine la fin de l’ensemble des Services. 
Lorsqu’elle est à l’initiative de Telintell, la demande de résiliation pourra se faire par tout moyen.
La résiliation d'un Service entraine également la résiliation des Options qui y sont rattachées.

12.3.3. Résiliation du fait de Telintell

Telintell se réserve le droit de résilier sans délai ni préavis dans les cas suivants :
• Résiliation et/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre Telintell et les autres opérateurs,
• Perte des autorisations d’exploitation du réseau.

12.3.4. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations substantielles sur Contrat, l’autre Partie aura la faculté, trente (30) jours calendaires après la date de notification d’une mise en demeure restée infructueuse, de résilier le Contrat, ou le cas échéant le ou les Service concerné(s), par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.
Par exception au paragraphe précédent, Telintell pourra résilier le Contrat dans les conditions suivantes :

1) Après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la notification du courrier recommandé lorsque le manquement concerne le non-paiement total ou partiel des sommes dues par le Client. Cette résiliation aux torts exclusifs du Client entrainera le versement d’une indemnité forfaitaire égale au montant total des mensualités restant à courir à dater du jour de la résiliation, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être demandés en justice par Telintell.
2) Après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de huit (8) jours calendaires suivant la notification du courrier recommandé lorsque le client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables à l’égard de Telintell ou si le Client a effectué des déclarations incomplètes lors de la souscription du Contrat. La résiliation s’effectuera alors selon les modalités de l’article 4.7 des présentes Conditions Générales.
3) Sans délais ni préavis dans les cas suivants :

• Fausse déclaration du Client concernant le Contrat de Service,
• Défaut de constitution des garanties dans les conditions décrites aux présentes,
• Non activation du ou des Service(s) dans un délai de six (6) mois à compter de la souscription,
• Non continuation du Contrat de Service décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société,
• Faillite personnelle prononcée judiciairement,
• En cas d’utilisation inappropriée ou abusive d’une offre de Service comprenant des communications illimitées,
• Non-respect des règles déontologiques et de la législation en vigueur notamment en matière de service à valeur ajoutée,
• Contestation par Telintell de l’usage non conforme du Service tel qu’il est décrit dans les Conditions Particulières. Telintell se réserve la faculté de facturer le montant restant dû de la période d’engagement dans le cas d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles. Cette résiliation interviendra sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Toutefois, si cette dernière intervient en violation de la durée initiale d’engagement, Telintell sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire correspondant à l’intégralité de l’engagement restant dû au titre des services.
Dans le cas d’un manquement contractuel de Telintell, les frais de résiliation ne seront pas dus par le Client et les montants facturés seront calculés au prorata temporis du nombre de jours échus entre la date de la dernière facturation et la date de notification de la résiliation.

12.4. Suspension ou interruption des Services

Telintell se réserve le droit de suspendre totalement ou partiellement (l’accès aux numéros d’urgence étant toujours possible mais non garanti) et sans préavis et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, l’exécution du Contrat de Service ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :

• Dans l’attente éventuelle de l’exécution par le Client de l’une de ses obligations prévues au titre du Contrat de Service,
• Dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution ou de l’avance sur consommation visés aux présentes,
• En cas de non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues,
• En cas de dépassement du seuil d’encours du Client,
• En cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client, ceci en vue de préserver les intérêts du Client,
• En cas de force majeure, telle que définie aux présentes,
• Si le Client réalise plus de trente (30) transactions SIP par seconde,
• Si la durée moyenne quotidienne des appels est inférieure à quarante (40) secondes,
• Si l’ASR quotidien est inférieur à 50% (ASR correspond au nombre d’appels décrochés divisé par le nombre total d’appels émis)
• En cas d’utilisation inappropriée ou non conforme du Service.
Le rétablissement des Services souscrits après suspension peut donner lieu à la facturation de frais de remise en service, auxquels peuvent s’ajouter la fourniture par le Client de toute nouvelle garantie jugée utile par Telintell. En cas de suspension des Services supérieure à 2 (deux) mois, Telintell se réserve le droit de résilier, sans préavis, le Contrat.

12.5. Cessibilité du Contrat

Telintell peut céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent Contrat. Elle en informera préalablement le Client.
Tout Contrat est conclu par Telintell en considération de la personne du Client, lequel ne pourra le céder, le transférer ou l’apporter à un tiers sans accord préalable de Telintell.
Toute cession du Contrat libère les Parties des obligations découlant du Contrat au profit du cessionnaire à compter de la date de la cession. En conséquence, le Cédant ne pourra en aucun cas être solidaire de l'exécution des obligations découlant du Contrat.

ARTICLE 13 – MODIFICATIONS CONTRACTUELLES

Le Client est informé que Telintell modifie périodiquement ses Services de manière à pouvoir s’adapter à l’évolution de son secteur d’activité. Dans ce cadre, Telintell pourra modifier ou supprimer tout ou partie d’un Service ou de ses composantes. Lorsque l’évolution ou la suppression porte sur des Services de communications électroniques, Telintell met en œuvre les modifications contractuelles qui en découlent dans les conditions prévues à l’article L.224-33 du Code de la consommation. Pour les autres Services faisant l’objet d’une évolution ou d’une suppression, Telintell informera le Client moyennant un préavis d’un (1) mois, et fera ses meilleurs efforts pour lui proposer une solution de remplacement le cas échéant. À défaut d’opposition du Client au terme du délai d’un (1) mois précité, le Client sera réputé avoir accepté l’évolution ou la suppression du Service.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation et ceux définis à l’article 1218al1 du Code civil, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, la foudre, les virus informatiques, les phénomènes d’origine électrique ou électromagnétique qui perturbent les Réseaux, les attentats, les coupures d’alimentation électrique de plus de soixante-douze heures sur un site Telintell ou chez le Client, les restrictions légales à la fourniture de services de télécommunications, l’impossibilité pour Telintell, après avoir accompli les démarches nécessaires, d’obtenir une autorisation requise pour le raccordement du Client à son réseau, et le retrait ou la modification de cette dernière et de façon générale, les évènements ayant nécessité l’application de plans locaux ou nationaux de maintien de la continuité des services de télécommunications.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1218 du code civil.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ, MANDAT ET PORTABILITÉ

Telintell ne propose pas pour l’instant des services de portabilité d’un autre opérateur vers les services de Telintell.

ARTICLE 16 - CONTRÔLE ANTIFRAUDE

Telintell contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Pour ce faire, Telintell est susceptible de faire appel à différents prestataires. Ces contrôles visent à protéger Telintell de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, les services de Telintell pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit au nom du Client, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.

ARTICLE 17 - DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment le règlement européen du 27 avril 2016 (2016/679) applicable à compter du 25 mai 2018 relatif à la protection des données à caractère personnel « RGPD ». Les traitements d données personnelles mis en œuvre par Telintell sont décrits dans l’avis de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : www.telintell.com/Legal.
À tout moment, le Client peut modifier ses coordonnées directement sur www.Telintell.com. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier Clients de Telintell. Plus généralement, les droits du Client concernant le traitement de ses données personnelles sont décrits dans l’avis de confidentialité.
Ces informations permettent de faciliter au Client l’utilisation du site web, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre au Client. L’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande. Les coordonnées téléphoniques du Client permettent au service Client de Telintell de contacter le Client pour le suivi de sa commande. L’adresse e-mail du Client permet à Telintell d’identifier le Client et de confirmer les commandes du Client. Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers. Telintell se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client sur la liste des références commerciales communiquée au public à défaut d’interdiction expresse de la part du Client. Telintell peut communiquer les informations concernant le Client aux sociétés du groupe auquel elle appartient (filiales, maison mère, ou autres sociétés du groupe) mais pas à des instituts de sondage, d’étude de marché, et/ou des sociétés partenaires dans le cadre d’opérations commerciales.

En cas d’impayé ou de déclaration irrégulière, les informations relatives au Client sont susceptibles d’être communiquées à des organismes de recouvrement.

Le Client doit utiliser les numéros reçus exclusivement à des fins privées et s’interdit de constituer des fichiers. Le Client est informé que pour tout appel sortant depuis une ligne Telintell, son numéro de téléphone est transmis à toute la chaîne.
Dans le cadre de sa politique de sécurité, Telintell applique les mesures de sécurité nécessaires à la prévention des incidents et met en œuvre les moyens lui permettant de réagir à un incident pour limiter l’indisponibilité des Services et l’impact sur les données de ses Clients.

ARTICLE 18 - OPPOSABILITÉ DES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ET SMS

Le Client accepte expressément que toute demande via la messagerie électronique (e-mail) ou SMS lui soit opposable, que la preuve du consentement du Client relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le système d’information de Telintell. Le Client accepte donc que cette donnée soit enregistrée et reproduite sur un support informatique choisi par Telintell, moyens dont il reconnaît la valeur probante.

ARTICLE 19 – DIVULGATION

19.1. Droit applicable

Le droit français sera seul applicable aux relations commerciales issues du bon de commande, des présentes Conditions, des Conditions Particulières ou de leurs suites.

19.2. Révision pour imprévision

Il est expressément entendu que la présente clause a pour effet d’écarter le dispositif supplétif de l’article 1195 du code civil. Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse et dommageable pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut solliciter une renégociation du contrat à son cocontractant, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un exposé des motifs et une copie des justificatifs afférents à sa demande. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. Les parties s’engagent à renégocier le contrat de bonne foi. À défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la date de la lettre recommandée susvisée, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dans un délai de huit jours à compter de la réception de la lettre recommandée susvisée, dans les Conditions des présentes.

19.3. Réclamations

Le Client peut formuler une réclamation en cas de litige, via le formulaire de contact en ligne sur le site www.Telintell.com

19.4 Clause de conciliation

Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de tenter de parvenir à une résolution amiable dudit différend.
À cette fin, la Partie la plus diligente adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie. À défaut d’une résolution amiable dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de ce courrier, chaque Partie peut porter le différend devant les tribunaux.
Pendant la période de résolution amiable, les Parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre.
Par exception, en cas de motif légitime tenant à l’urgence, à la matière considérée (notamment : demande de mesure d’instruction), à l’existence d’un dommage imminent, ou d’un trouble manifestement illicite, les Parties pourront saisir le juge à tout moment.

19.5 Juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable, tous litiges des toutes natures, contestation, difficulté d’interprétation, d’exécution ou de cessation des relations commerciales résultant des présentes ou de leurs suites, et des commandes passées pour leur exécution seront soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de référé, d’appel en garantie et de demande incidente ou pluralité de défendeurs.

ARTICLE 20 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes sont régies par le droit français. Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte, en cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, d’avoir recours au médiateur des entreprises : https://www. economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé.